Journée de formation sous le thème « Les régimes matrimoniaux en droit Français et Européen, fondamentaux et conseils pratiques »

En France et dans plusieurs pays occidentaux, les législations locales offrent aux futurs époux la possibilité d’établir un contrat de mariage leur permettant d’organiser et de gérer leur patrimoine de façon communautaire ou séparatiste. Ce choix entre les régimes matrimoniaux doit tenir compte des besoins réels des époux ainsi que des différentes conséquences juridiques et financières déterminantes qui peuvent avoir lieu, le cas échéant.

Aujourd’hui, l’actualité en matière de droit international privé nous amène, sans doute, à examiner les dispositions phares du règlement européen N°2016/1103 entre en vigueur le 29 janvier 2019. Ce règlement instaure des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial ainsi que la juridiction compétente pour statuer sur tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux.

Ce règlement donne aux époux la possibilité de choisir, par eux-mêmes, la loi qui régira le régime matrimonial choisi. A défaut de choix de loi, le règlement fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement permettant de déterminer la loi applicable.

Partant du principe de l’unité de la loi retenue proclamé par le règlement européen 2016/1103, une question se pose de savoir quelle serait la loi applicable aux couples Franco-marocaines résidant dans l’un des deux pays (Maroc ou France), aux couples Franco-français résidant en France et propriétaires d’un patrimoine situé au Maroc et inversement, ainsi qu’aux couples Franco-marocains et Franco-français ayant opté pour la loi marocaine ?

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