Le contrat est l’instrument privilégié de l’activité économique nationale et internationale de l’entre-
prise, qu’il s’agisse de la vente, de la prestation de service, du financement de biens mobiliers ou immobiliers…. Ces contrats peuvent, sur le conseil du notaire, contenir une clause compromissoire, de médiation ou les deux à la fois ce qui permettra, en cas de naissance d’un litige lié à l’interpré-
tation ou à l’exécution de ce contrat de le résoudre en suivant des procédures consensuelles adap-
tées à l’environnement social et économique de l’entreprise.
Au-delà de la fonction que la loi attribue expressément au notaire, en tant que rédacteur d’actes et de conseiller impartial des parties, le profil de ce juriste neutre, indépendant et impartial, est mani-
festement adapté à la mission de conseil des parties à une procédure de médiation ou d’arbitrage.
Il lui est même permis d’être un médiateur ou un arbitre, dans le respect de certaines exiges légales
et déontologiques.
La présente formation a justement pour objectif de former le notaire aux prérequis pour lui permettre
d’exercer la mission d’arbitre et/ou de conseil d’une partie à dans une procédure d’arbitrage.
- Introduction : Typologie des principaux MARD et traits fondamentaux de la médiation et
de l’arbitrage
- La médiation et autres techniques et l’arbitrage dans la pratique contractuelle : des techniques
préventives et curatives et une complémentarité stratégique : (quel rôle du notaire ?) - L’instance du règlement amiable et de l’arbitrage : traits saillants et rôle des conseils des parties
à un différend (le notaire peut-il être conseil dans cette instance ?) - L’issue du règlement amiable et de l’arbitrage : efficacité, circulation internationale et exécu-
tion des recommandations issues d’une médiation, transaction, etc. et des sentences arbitrales (outre, le jugement, l’acte authentique notarié est-il un instrument de cette efficacité et de cette
circulation ?)
2. L’ouverture de l’instance arbitrale
- Le lancement de l’arbitrage : (quelle contribution du notaire ? Du juge et des conseils des
parties ?) - La demande d’arbitrage : clause compromissoire, compromis d’arbitrage & Me-arb : La réponse
à la demande d’arbitrage - La constitution du tribunal arbitral : Le notaire peut-il être un arbitre ?
L’organisation de la procédure. Rôle de l’arbitre, du juge et des conseils des parties (Quelles missions pour le notaire ?)
- La fixation des règles applicables à la procédure d’arbitrage
- La fixation du calendrier prévisionnel de la procédure d’arbitrage
- La réunion d’organisation de la procédure et le procès-verbal
- La phase écrite de l’arbitrage.
- Les mémoires
- La production de documents
- La phase orale de l’arbitrage : (quelle place pour l’acte notarié ?)
- L’audition des parties
- L’audition des témoins
- L’audition des experts
La délibération et la sentence
(le notaire arbitre est-il un notaire et/ou un arbitre ?A quelles règles déontologiques est-il soumis ?)
- La délibération et la reddition de la sentence
Les voies de recours contre la sentence
- L’exécution de la sentence : (quelle mission pour le notaire ? Pour le juge et les conseils des
parties ?)
Supports pédagogiques :
Modules présentés sous forme de power point et d’une bibliographie sélective sur l’arbitrage (sous
format électronique, extraits de sentences, décisions judiciaires, contrats internationaux, règlements
d’arbitrage, etc.).
Objectifs et résultats attendus
- Permettre de mener une procédure d’arbitrage commercial international en tant que conseil
d’une partie à une procédure d’arbitrage, en tant que partie à un contrat objet d’un différend,
d’arbitre ou tant que juge d’appui ou avocat ou expert d’une partie à un arbitrage. - Offrir aux participants les bases permettant d’identifier les problèmes juridiques nés de la
résolution d’un différend international par voie d’arbitrage ; - Développer une expertise des notaires et autres professionnels du droit en renforçant leurs
compétences dans la maîtrise du processus de règlement des différends commerciaux internes
ou internationaux par voie d’arbitrage. - Maîtriser la conduite d’un arbitrage commercial international.
- Maîtriser les différentes étapes de l›arbitrage.
- Définir une stratégie procédurale adaptée au type de dossier.
- Anticiper les difficultés susceptibles de survenir en cours de procédure d’arbitrage.